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Expired Registration Recovery Policy

 

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Carte grise Tunisie

Formalités d'acquisition d’un véhicule neuf

  • Demande pour l’immatriculation d’un véhicule présentée sur un imprimé délivré par l’ATTT
  • Le ou les documents justifiant la propriété légale du véhicule
  • Une copie de la notice descriptive du véhicule
  • Une copie du procès-verbal de réception
  • Un certificat de conformité s’il s’agit d’une réception par type (délivré par le concessionnaire)
  • L’original de l’attestation délivrée par les services de la Douane pour l’immatriculation du véhicule dans une série tunisienne (cette attestation n’est pas exigée pour les véhicules fabriqués ou montés en Tunisie)
  • Un reçu du dépôt de la déclaration de l’impôt sur les revenus des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés, conformément à la réglementation en vigueur
  • Quittance des droits ou une attestation d’exonération

Dossier à compléter pour les véhicules utilitaires, véhicules destinés au transport des personnes (supérieur à 9, conducteur compris), tricycles et quadricycles à moteur

  • Une attestation du poids à vide si ce poids n’est pas mentionné sur la notice descriptive ou sur le procès-verbal de réception

Dossier à compléter pour les véhicules d’ambulance civile ne dépendant pas du ministère de la Santé publique

  • Une copie de l'autorisation du ministère de l'Intérieur et du Développement local

Dossier à compléter pour les véhicules administratifs

  • Un bordereau de transmission précisant le numéro d’immatriculation PE délivré par le ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières

Dossier à compléter pour les véhicules de mission diplomatique

  • Un bordereau de transmission précisant le numéro d’immatriculation délivré par le ministère des Affaires étrangères

 Frais

  moins ou égalà 5 CV plus de 5 CV
voitures particulières 216 DT 216 DT + 20,500 par cheval supplémentaire
véhicules utilitaires(PTAC max. 3,5 tonnes) 216 DT 216 DT + 7 DT par cheval supplémentaire


( *) Concernant les voitures particulières , ajouter un frais supplémentaire ,conformément au tableau suivant :


Voiture utilisant l’ essence : Puissance de la cylindrée

Montant de la taxe en dinars

jusqu’à 1200cm3

250

de 1201 cm3 à 1700cm3

500

de 1701 cm3 à 2400 cm3

750

de 2401 cm3 et plus .

1000

Voiture utilisant l’huile lourde: Puissance de la cylindrée

Montant de la taxe en dinars

jusqu’à 1500cm3

500

de 1501 cm3 à 2000cm3

1000

de 2001 cm3 à 2800 cm3

1500

de 2801 cm3 et plus .

2000

La taxe n’est pas due sur les voitures de tourisme :

-utilisées dans le secteur du transport public de personnes comme taxis ou louages ou pour le transport rural .
-affectées exclusivement au transport des handicapés et bénéficiant d’un régime fiscal préférentiel en vertu de la législation en vigueur .
-acquises par les entreprises de location de voitures et qui constituent l’objet de l’exploitation.
-Acquises par les entreprises de l’enseignement de la conduite automobile et qui constituent l’objet de l’exploitation .
-importées par les étrangers non résidents et bénéficiant de l’exonération des droit et taxes à l’importation en vertu de la législation en vigueur . -utilisées dans le tourisme saharien et dans le tourisme de chasse dans les régions montagneuses et par les agences de voyage et acquises dans le cadre de l’article 50 du code d’incitation aux investissements .

moins ou égal
à 7 CV

plus de 7 CV

véhicules utilitaires
(PTAC plus de 3,5 tonnes)

298 DT

298 DT + 7 DT par cheval supplémentaire

véhicules de transport collectif

298 DT

298 DT + 7 DT par cheval supplémentaire

véhicules tracteurs routiers

298 DT

298 DT + 7 DT par cheval supplémentaire

appareils agricoles

15 DT

engins spéciaux et de travaux publics et appareils non agricoles

218 DT

cylindrée

vélomoteurs, motocycles,
tricycles et quadricycles à moteurs

Plus de 50 cm3 – moins de 125 cm3

20,520 DT

Plus de 125 cm3 – moins de 175 cm3

75 DT

Plus de 175 cm3 – moins de 250 cm3

77,500 DT

Plus de 250 cm3 – moins de 350 cm3

80 DT

Plus de 350 cm3 – moins de 500 cm3

82,500 DT

+ de 500 cm3
(+ de 5 CV)

82,500 DT + 2,500 DT pour chaque CV supplémentaire

 
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