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Véhicule financé par un crédit

Transcription de privilège (Condition : Acquisition d’un véhicule financé par un crédit)

Formalités
• Demande présentée sur un imprimé délivré par l’ATTT
• Un contrat de prêt ou de financement enregistré portant les signatures légalisées du créancier et du débiteur
• L’ancien certificat d’immatriculation pour les véhicules déjà immatriculés dans une série tunisienne
• Quittance des droits ou une attestation d’exonération

Frais : 22 DT (7 DT et 15 DT édition d’une nouvelle carte grise)

Radiation de privilège

Formalités
• Demande présentée sur un imprimé délivré par l’ATTT
• Une mainlevée délivrée par le bénéficiaire de la transcription, enregistrée et portant sa signature légalisée
(la radiation du privilège effectuée sans présentation d’une mainlevée après expiration de la validité portée sur le certificat d’immatriculation, si ce privilège n’a pas été renouvelé)
• L’ancien certificat d’immatriculation du véhicule
• Quittance des droits ou une attestation d’exonération

Frais : 22 DT (7 DT et 15 DT édition d’une nouvelle carte grise)

 
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