Tout propriétaire d’un véhicule est tenu par la loi à contracter une assurance (l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et au régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation).
Cette assurance doit être contractée auprès d’une société d’assurance reconnue et autorisée à exercer cette activité par la loi.
Dans ce dossier nous avons rassemblé pour vous les références des principaux textes législatifs relatifs à l’assurance automobile en liaison avec ce sujet. Toute personne possédant un véhicule ou l’utilisant est sensée être au courant des ces textes vis-à-vis de la loi en cas d’accident.
Le secteur des assurances:
Le secteur des assurances en Tunisie a connu une réforme générale (depuis 2002) .Cette réforme s’est axée sur le développement du cadre législatif et réglementaire, la mise à niveau des compagnies d'assurance, la réforme des principaux régimes d'assurances, l’ouverture progressive du secteur à la concurrence et l’amélioration de l'environnement par l'incorporation de nouvelles dispositions.
Le secteur des assurances compte actuellement 17 compagnies d'assurance agréées (dont 12 multi branches), 7 compagnies off-shores et 420 intermédiaires en assurances.
• La profession est représentée par la Fédération Tunisienne des Sociétés d'Assurance : FTUSA qui a pour principale mission d'étudier et de défendre les intérêts économiques et sociaux de la profession.
Voici ci-après les principales compagnies d’assurance que tout possesseur de voiture doit connaître afin de faire son choix définitif pour assurer son véhicule :
PRINCIPALES COMPAGNIES D’ASSURANCES
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AMINA
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ASSURANCES MAGHREBIA
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ASSURANCES SALIM
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ASTREE ASSURANCES
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BEST-RE
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COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES TUNISO
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EUROPEENNE (CARTE)
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COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE (COMAR)
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COMPAGNIE TUNISIENNE POUR L'ASSURANCE DU COMMERCE EXTERIEUR (COTUNACE)
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CAISSE TUNISIENNE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE (CTAMA)
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EL ITIHAD
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GRAS SAVOYE TUNISIE
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GROUPE DES ASSURANCES DE TUNISIE (GAT)
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LLOYD
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MUTUELLE ASSURANCE DE L'ENSEIGNEMENT (MAE)
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SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSEILS EN ASSURANCE (SECA)
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STAR ASSURANCES
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AMINA
Adresse : 92-94 av. Hédi Chaker - 1002 Tunis
Tel : (00216) 71 843 900 / 71 890 900
Fax : (00216) 71 782 325
E-mail : amina@gat.com.tn
ASSURANCES MAGHREBIA
Adresse : 64, rue de Palestine – Tunis 1002
Tel : (00216) 71 788 800 / 71 849 218
Fax : (00216) 71 788 334
ASSURANCES SALIM
Adresse : Avenue Mohammed, imm. Jamel1, 1002 Tunis Belvédère
Tel : (00216) 71 84 09 00
Fax : (00216) 71 78 36 07
ASTREE ASSURANCES
Adresse : 45, Avenue Khaireddine Pacha, B.P. 780 TUNIS Cedex
Tel : (00216) 71 792 211
Fax : (00216) 71 794 723
E-mail : courrier@astree.com.tn
BEST-RE
Adresse : Imm. BEST-Re, zone nord Les berges du lac
BP 484,1080 Tunis Cedex TUNISIE
Tel : (00216) 71 860 355
Fax : (00216) 71 861 011
Web : www.best-re.com
COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES
TUNISO-EUROPEENNE (CARTE)
Adresse : 12, Av Habib Thameur Tunis
Tel : (00216) 71 355 022
Fax : (0216) 71 340 875
E-mail : dgen@carte.com.tn
Web : www.carte.com.tn
COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'ASSURANCE
ET DE REASSURANCE (COMAR)
Adresse : Avenue Habib Bourguiba - 1001 - Tunis - R.P
Tel : (00216) 71 340 899
Fax : (00216) 71 344 778
E-mail : dg@comar.com.tn
COMPAGNIE TUNISIENNE POUR L'ASSURANCE
DU COMMERCE EXTERIEUR (COTUNACE)
Adresse : Rue 8006, cité Montplaisir 1002 Tunis
Tel : (00216) 71 783 000
Fax : (00216) 71 782 539
Email : cotunace.ddc@planet.tn
Web : cotunace.com.tn
CAISSE TUNISIENNE D'ASSURANCE
MUTUELLE AGRICOLE (CTAMA)
Adresse : 6, Avenue Habib Thameur, 1069 Tunis Thameur
Tel : (00216) 71 34 09 33
EL ITIHAD
Adresse : 15, Rue Mauritanie, 1002 Tunis Belvédère
/ 16, Avenue Carthage, 1001 Tunis République
Tel : (00216) 71 78 45 44 / 71 78 39 95 / 71 33 53 77
GRAS SAVOYE TUNISIE
Adresse : 3, Rue El Menzah, 1004 Menzah
Tel : 71 75 45 11
Fax : 71 75 02 66
GROUPE DES ASSURANCES DE TUNISIE (GAT)
Adresse : 92/94, Avenue Hédi Chaker, 1002 Tunis Belvédère
Tel : (00216) 71 84 39 00
Fax : (00216) 71 783 607
LLOYD
Adresse : 7, Avenue de Carthage, 1000 Tunis R.P
Tél : (00216) 71 34 09 11
MUTUELLE ASSURANCE DE L'ENSEIGNEMENT (MAE)
Adresse : R. Lac Turkana, 1053 Berges Lac
Tel : (00216) 71 96 21 25
SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSEILS EN ASSURANCE (SECA)
Adresse : 3, Rue de Guinée, Tunis
Tel : (00216) 71 790 320
Fax : (00216) 71 791 254
STAR ASSURANCES
Adresse : Square Av. Paris, 1000 Tunis R.P
Tel : (00216) 71 34 08 31/71 34 08 70
Fax : (00216) 71 34 08 35 / 71 34 08 66
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Le Code des Assurances promulgué par la Loi n° 92-24 du 9 mars 1992 tel que complété et modifié par :
· La Loi n ° 94-10 du 31 janvier 1994.
· La Loi ° 97-24 du 28 avril 1997.
· La Loi n ° 2001-91 du 7 aout 2001.
· La Loi n ° 2002-37 du 1 er avril 2002.
· La Loi n ° 2003- 80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004.
· La Loi n" 2005-86 du 15 aout 2005.
· La Loi n ° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006.
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Le contrat d'assurance
C’est le contrat qui vous lie en tant qu’assuré à votre assureur et qui stipule vos droits et devoirs ainsi que ceux de la compagnie d’assurance. Vous devez le lire attentivement, en conserver une copie et avoir sur vous l’attestation de votre cotisation en cours chaque fois que vous utilisez votre véhicule.
Ce contrat est régi par la loi selon le Code des assurances (voir le titre 1 du Code et ses modifications)
• Titre 1 du code des assurances : L'article 46 et l'article 47 ont été modifiés par la loi n° 2001-91 du 7 août 2001, portant simplification des procédures spécifiques aux autorisations administratives délivrées par les services du ministère des finances dans les diverses activités qui en relèvent.
• Arrêté du ministre des finances du 2 janvier 1993, fixant les modalités d'application de l'article 6 du code des assurances.
• Arrêté du ministre des finances du 22 novembre 2001 fixant le modèle type des conditions générales des contrats d'assurances
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Les principales références légales de l'assurance automobile
Il y a plusieurs lois, en dehors même du Code des assurances qui règle d’autres aspects de l’assurance automobile et ses applications. Nous vous présentons ci-après les principales indications concernant ces cadres législatifs :
• Loi n° 2005-86 du 15 août 2005, portant insertion d'un cinquième titre au code des assurances relatif à l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et au régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation
Cette loi règle les conditions d’application de la responsabilité du conducteur vis-à-vis des autres et réglemente les indemnisations en cas d’accidents
• L'article 19 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006 relatif à la création du fonds de prévention des accidents de la circulation.
• Arrêté du ministre des finances du 17 janvier 2006, portant approbation du modèle-type des renseignements demandés en vue d'établir l'offre de transaction amiable.
Cette loi fixe le modèle du document et des informations nécessaires pour la transaction à l’amiable entre deux conducteurs qui décident de régler leur différend par un accord.
• Décret n° 2006-873 du 27 mars 2006, relatif aux conditions d'application des dispositions du premier chapitre du titre 5 du code des assurances pour les utilisateurs des véhicules terrestres à moteur non immatriculés dans d'une des séries d'immatriculation en usage en Tunisie ainsi que les modalités d'établissement et de validité des documents justificatifs de l'existence du contrat d'assurance.
Cette loi concerne les voitures immatriculées à l’étranger et en circulation en Tunisie.
• Arrêté du ministre des finances du 12 avril 2006, fixant la forme de l'attestation d'assurance et son contenu.
• Décret n° 2006-1224 du 2 mai 2006, fixant les renseignements et les exemples obligatoires à inclure dans le procès-verbal d'enquête.
L'assurance incendie
• Les articles 29, 31 et 32 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour la gestion 1981 instituant une obligation d'assurance incendie.
• Décret n° 81-1595 du 24 novembre 1981, fixant les conditions de l'obligation d'assurance incendie édictée par les articles 29, 31 et 32 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980.
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